Vous pouvez à tout moment retrouver les notices d’information sur cette autre page.
Cette page a pour but de vous informer sur la préservation de la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, ainsi que sur les conditions de traitement de vos données personnelles collectées et sur la manière dont vous pouvez exercer vos droits.
Si vous avez des difficultés pour comprendre les informations qui vont sont transmises et/ou si vous avez des questions, n’hésitez pas à interroger votre médecin ; les équipes médicales sont là pour y répondre. N’hésitez pas également à demander plus d’informations au PFMG2025.
Quelles sont les possibles utilisations ultérieures des données issues de l’examen de séquençage à très haut débit ?
Les données issues de l’examen génétique (la séquence de votre exome ou de votre génome) sont des données à caractère personnel sensibles pour lesquelles une législation particulière s’applique :
- Dans le cas où l’analyse de votre séquence ne livre pas d’informations sur votre maladie, les données seront conservées et pourront être réanalysées au fur et à mesure de la découverte d’autres informations concernant des gènes potentiellement impliqués dans la maladie. Aucun nouveau consentement ne vous sera demandé.
- Les données issues du séquençage peuvent être réutilisées par la communauté des chercheurs pour permettre de faire avancer les connaissances au travers de protocoles de recherche, en particulier sur la génétique. Aucun nouveau consentement ne vous sera demandé.
Quel entrepôt de données héberge vos données issues de l’examen de séquençage à très haut débit ?
Pour que les données issues du séquençage puissent être réutilisées à des fins de recherche par la communauté des chercheurs, il a été décidé de créer un entrepôt de données de santé dénommé « Collecteur Analyseur de Données » (« CAD ») rassemblant à un niveau national l’ensemble des données génomiques et des données cliniques associées résultant des séquençages produits dans le cadre du Plan France Médecine Génomique 2025.
Dans la mesure où le CAD a vocation à mettre les données qu’il contient à la disposition des chercheurs pour les besoins de leurs projets de recherche, vos données issues de l’examen génétique et les données cliniques associées ne seront transférées au sein du CAD, aux fins de réutilisation pour la recherche uniquement, que si vous avez préalablement consenti à la réutilisation de vos données à des fins de recherche. Votre choix est libre. Quelle que soit votre décision, elle sera sans conséquence sur votre prise en charge médicale.
La mise en œuvre du CAD est un traitement de données personnelles dont le responsable de traitement est le Groupement d’intérêt public « Collecteur Analyseur de données » (« GIP CAD ») dont les ministères de la santé et de la recherche, représentant l’Etat, sont membres. Le traitement est fondé sur la base légale de l’exercice d’une mission d’intérêt public confiée au GIP-CAD par les autorités publiques et est réalisé dans le respect de la règlementation applicable et en particulier du RGPD et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Comment est assurée la sécurité des données stockées dans l’entrepôt ?
En tant que responsable de traitement, le GIP-CAD s’assure de la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et adaptées garantissant la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données dans le respect de la règlementation applicable, et empêchant qu’elles soient déformées, endommagées ou que des personnes non autorisées y aient accès. Vos données seront préalablement pseudonymisées avant d’être transférées dans le CAD c’est à dire que vos données ne permettront plus de vous identifier directement. Votre nom ne sera ainsi jamais divulgué aux chercheurs dans le strict respect du secret médical qui s’applique à toutes vos données. Dans l’hypothèse où les chercheurs font une découverte relative à votre santé grâce à l’analyse de vos données, ils en informeront le médecin prescripteur qui vous contactera pour vous en informer sauf opposition de votre part. Vous pouvez donc à tout moment faire part à votre médecin prescripteur de votre souhait de ne pas être recontacté en cas de découverte par les chercheurs.
Combien de temps seront conservées vos données ?
Vos données seront conservées au sein du CAD pendant une durée de 20 ans maximum à compter de leur collecte dans le cadre de votre prise en charge médicale.
Qui aura accès à vos données ?
Comme expliqué ci-dessus, vos données pourront être mises à la disposition d’équipes de recherche, privées ou publiques, nationales ou internationales pour les besoins de projets de recherche préalablement autorisés et selon des garanties préalablement définies et contractuellement prévues. A cet égard, le CAD dispose d’une gouvernance propre qui s’assure que les données personnelles sont mises à disposition des chercheurs et traitées, dans le respect des principes d’accès aux données fixés dans le cadre du PFMG 2025 et de la règlementation applicable. Chaque projet de recherche est ainsi soumis à l’examen d’un comité scientifique et éthique qui évalue le projet selon des principes éthique, juridiques et scientifiques dont il est le garant. Seuls les projets de recherche ayant reçu l’avis favorable de ce comité et les autorisations réglementaires requises pourront bénéficier des données du CAD.
Vous trouverez l’ensemble des informations spécifiques à ces projets de recherche sur la page dédiée. Vous pourrez notamment être informé du type de données utilisées, de l’identité du responsable de traitement et de la finalité du traitement de vos données.
Où sont hébergées vos données ?
Vos données seront mises à disposition des chercheurs dans un environnement informatique sécurisé du CAD. Le CAD est hébergé sur des serveurs situés en France par un hébergeur de données de santé certifié conformément aux dispositions du Code de la santé publique. L’hébergeur agit en tant que sous-traitant du GIP CAD aux seules fins d’exécution des prestations d’hébergement et de gestion technique du CAD dans le strict cadre des instructions et sous le contrôle du GIP CAD. Il ne dispose d’aucun droit d’accès et d’utilisation de vos données à des fins autres que celles précitées.
Vos données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’entrepôt de données CAD. Seuls les résultats des projets de recherche, ne contenant aucune donnée personnelle, peuvent être exportés du CAD par les chercheurs. Vos données ne feront donc l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne.
Quels sont vos droits ?
Vous disposez des droits suivants sur vos données :
- Droit d’accès aux données personnelles vous concernant contenues dans le CAD ainsi qu’aux informations relatives à leur traitement ;
- Droit de rectification des données personnelles vous concernant, incomplètes, inexactes, ou équivoques.
- Droit à l’effacement de vos données : vous avez le droit à ce que vos données qui ne seraient plus nécessaires au regard de la finalité de traitement soient effacées, par exemple si l’entrepôt de données CAD venait à disparaitre, ou lorsque vous vous opposez au traitement de vos données au sein du CAD, à l’exception de leur archivage pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
- Droit à la limitation du traitement des données : vous avez le droit de demander de geler temporairement l’utilisation de certaines de vos données.
- Droit d’opposition : vous pouvez, sans avoir à vous justifier, changer d’avis et/ou décider de vous opposer à ce que vos données personnelles soient traitées dans le cadre du CAD. Dans ce cas, vos données ne pourront plus être mises à la disposition de la communauté des chercheurs quand bien même vous y aviez initialement consenti. Exercer votre droit d’opposition revient à retirer votre consentement à la réutilisation de vos données à des fins de recherche. Pour chaque projet de recherche utilisant vos données personnelles issues du CAD, vous avez également la possibilité de vous opposer à leur traitement auprès du CAD. Pour simplifier votre démarche, un formulaire est mis à votre disposition.
- Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Ces directives doivent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en justifiant de votre identité et précisant l’objet de la demande auprès de votre médecin référent/généticien. Vous pouvez également envoyer une demande au DPO du CAD, à l’adresse suivante : dpo@genomecad.fr ou en écrivant à : « Fresk, Collecteur Analyseur de Données (CAD), DPO, 2-10 Rue d’Oradour sur Glane, 75015 Paris » en justifiant de votre identité.
Vous disposez également du droit d’adresser une réclamation à la CNIL si vous considérez que le traitement opéré par le GIP-CAD constitue une violation de vos données personnelles, en vous rendant vous sur son site internet https://www.cnil.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante « Commission nationale de l’informatique et des libertés, Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA80715, 75334 PARIS CEDEX 07 ». L’ensemble des informations sur le CAD et les projets de recherches qui peuvent réutiliser vos données ainsi que sur vos droits sont consultables à tout moment sur le site internet du Plan France Médecine Génomique 2025.
Quelle base de données intègre vos données dans le champ des maladies rares ?
Vous êtes également informé que les résultats des examens génétiques vous concernant et réalisés dans le cadre de votre prise en charge médicale seront, sauf opposition de votre part auprès du médecin référent, destinés à alimenter la Banque Nationale de Données des Maladies Rares (BNDMR) dans le respect de la sécurité et de la confidentialité. Cette base de données a comme responsable de traitement l’AP-HP sis 55 Boulevard Diderot, CS 22305, 75610 Paris CEDEX 12. Cette base de données de santé sert à réaliser des indicateurs (ou descripteurs) nécessaires au suivi de l’efficacité des mesures du Plan National Maladies Rares, ainsi que des études, pouvant générer de nouvelles connaissances sur les maladies rares, la prise en charge thérapeutique, les pratiques professionnelles ou la faisabilité d’essais cliniques. Vous pouvez vous opposer spécifiquement à l’usage de vos données à des fins de recherche dans cette base en vous adressant au médecin qui vous a pris en charge ou en vous reportant aux formulaires d’exercice de vos droits : www.bndmr.fr/espace-patients/mes-droits/. Vous pouvez également retrouver les recherches réalisées ou en cours sur ces données : www.bndmr.fr/espace-patients/transparence/.
Quelle base de données intègre vos données dans le champ des cancers ?
Vous êtes également informé que les résultats des examens génétiques vous concernant et réalisés dans le cadre de votre prise en charge médicale seront, sauf opposition de votre part auprès du médecin référent, sont destinés à alimenter la Plateforme de données en cancérologie dans le respect de la sécurité et de la confidentialité. Cette base de données à comme responsable de traitement l’Institut national du cancer (INCa) sis 52 avenue André Morizet 92 100 Boulogne Billancourt. Ces données pourront être réutilisées dans le cadre d’études, recherches et évaluations dans le domaine de la santé et notamment être appariées dans ce but aux données de la plateforme. Pour plus d’informations sur la plateforme et les études menées, https://lesdonnees.e-cancer.fr
Vous pouvez vous opposer spécifiquement à l’usage de vos données à des fins de recherche dans cette base en vous adressant au médecin qui vous a pris en charge ou en vous reportant aux formulaires d’exercice de vos droits : https://lesdonnees.e-cancer.fr. Vous pouvez également retrouver les études menées ou en cours sur ces données : https://lesdonnees.e-cancer.fr